Le projet de loi portant
diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
européenne en matière économique et financière qui comprend la transposition de
la DME2 a été adopté en 1 ère lecture au Sénat le 26 Septembre 2012.
Le projet de loi a été déposé à l’assemblée
nationale le 27 septembre et renvoyé à la commission des finances, de l’économie
et du contrôle budgétaire.
Le texte n’a pas encore été inscrit à l’ordre
du jour.
